Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le vendeur GWEZROCK dont le siège social est situé PL PORTHLEVEN SITHNEY 29880 GUISSENY sous le SIREN 909816191.
Ces conditions régissent exclusivement les achats effectués par les consommateurs situés sur le territoire français et concernant les billetteries.
Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
Elles sont accessibles sur le site internet www.gwezrock.fr.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la validation de sa commande.
En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve et lui sont opposables conformément à l’article 1119 du Code civil.

Préalablement à tout contrat de vente réalisé sur le site, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance, de manière lisible et compréhensible, des conditions générales de vente et de toutes informations listées aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation.
Sont ainsi communiquées à l’acheteur les informations relatives :

• aux caractéristiques essentielles du produit ;
• au prix du produit ;
• au mode de calcul du prix ;
• à la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le produit ;
• aux modalités de paiement et de livraison ;
• à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électronique ;
• l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales.

Les produits qui sont soumis aux présentes conditions générales de vente sont ceux figurant sur le site internet du vendeur GWEZROCK.
Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et tant qu’ils sont visibles sur le site.
Les articles mis en vente font l’objet d’une description particulièrement détaillée. Les images représentant lesdits produits ne sont pas contractuelles.

La validation et le paiement de la commande vaut signature électronique et acceptation de la vente entre les parties.

Le vendeur fournit à l’acheteur les informations récapitulatives de sa commande au moyen d’une confirmation écrite par voie d’e-mail.

Tous les prix des produits proposés à la vente sur le site www.gwezrock.fr sont indiqués en euros toutes taxes comprises, et indiqués avant la validation de la commande.
Le vendeur GWEZROCK se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de la validation de la commande.
Le prix doit être payé intégralement au moment de la commande.

Le paiement des produits proposés par le site internet est effectué par carte bancaire.
Le règlement de l’achat s’effectue comptant au jour de la commande.
Les données recueillies font l’objet d’un traitement sécurisé.

L’acheteur s’assure, lors de la validation de la commande, qu’il dispose des fonds suffisants pour procéder au paiement de la commande. En cas de non-paiement de la commande conformément à l’article 8 des présentes CGV, le vendeur se réserve le droit de suspendre la commande et, en l’absence de toute régularisation possible, de l’annuler.

Les produits commandés sont livrés par e-mail dans le délai d’une heure.

11.1. Si le vendeur ne respecte pas le délai de livraison, mentionné dans les présentes conditions, le consommateur peut enjoindre le professionnel d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut de satisfaire à son obligation de livraison dans ce nouveau délai, l’acheteur pourra, par courrier recommandé ou écrit sur support durable, résoudre le contrat.
Le contrat est considéré comme résolu dès réception, par le professionnel, de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf s’il s’est exécuté entre-temps.
L’acheteur est en droit de résoudre immédiatement le contrat si le vendeur refuse de livrer le produit ou lorsque les dates, mentionnées ci-dessus, constituent pour le consommateur une condition essentielle du contrat.
11.2. Lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées par l’acheteur.
Aux termes de l’article L242-4 du Code de la consommation, si le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

• du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration d’un délai de 14 jours suite la date à laquelle le contrat a été dénoncé ;
• de 5% si le retard est compris entre 10 et 20 jours ;
• de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours ;
• de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours ;
• de 50 % entre 60 jours et 90 jours ;
• de 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

12.1 – Conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive.
12.2 – Avant de se rendre au spectacle, l’acheteur est invité à s’assurer du maintien du spectacle ou de l’évènement sur le site www.gwezrock.fr.
12.3 – Annulation et report des événements
En cas d’annulation de l’événement sans date de report, le prix de vos billets vous sera remboursé.
En cas de report, les conditions de report sont déterminées par GWEZROCK et communiquées par voie d’e-mail.
Le remboursement des billets s’effectue dans les conditions décrites dans le mail d’information que vous recevez pour vous informer de l’annulation.
Modalités de remboursement : Le remboursement est effectué au profit de la personne ayant réalisé l’achat sur le site www.gwezrock.fr.

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, tout faits ou circonstances imprévisibles, irrésistibles, extérieurs, indépendants de la volonté des parties et qui échappent au contrôle des personnes concernées.

Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés.
Le vendeur GWEZROCK est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le contenu du site internet www.gwezrock.fr reste la propriété du vendeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit.

Gwezrock est responsable du traitement et de la collecte des données personnelles de l’acheteur.
Les données ainsi recueillies par le site www.gwezrock.fr visent à mener à bien la transaction de vente de billetterie.
Elles peuvent être communiquées aux différents partenaires/sous-traitants du vendeur chargés de l’exécution, du traitement et du paiement de la commande.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant les données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé par contact e-mail à l’adresse vie-privee@gwezrock.fr.
En cas de litige concernant l’utilisation des données personnelles, le consommateur peut effectuer une réclamation auprès de la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés).

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, article L 121-20-3 du code de la consommation, GWEZROCK est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.
La vente de billetterie visée aux présentes conditions de vente est soumise à la loi Française. En cas de litiges les tribunaux Français sont seuls compétents.

En cas de litiges concernant un achat effectué sur le site www.gwezrock.fr, l’acheteur peut formuler une réclamation par e-mail à l’adresse billetterie@gwezrock.fr.

“Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.”

“Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.”

“I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.”

“Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.”

“La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel, qu’il s’agisse du vendeur ou du producteur, y compris par l’intermédiaire de toute autre personne agissant en leur nom ou pour leur compte (ci-après dénommé “ garant ”), à l’égard du consommateur. Cet engagement a pour objet le remboursement du prix d’achat, le remplacement, la réparation du bien ou toute autre prestation de service en relation avec le bien, ou encore toute exigence éventuelle non liée à la conformité et énoncée dans la garantie commerciale, en sus des obligations légales du vendeur visant à garantir la conformité du bien.
Toute garantie commerciale lie le garant conformément aux conditions qu’elle prévoit ou aux conditions indiquées dans la publicité qui en a été faite antérieurement à la conclusion du contrat si les conditions de cette publicité sont plus favorables, sauf si le garant démontre que la publicité a été rectifiée avant la conclusion du contrat selon des modalités identiques ou comparables à la publicité initiale.”

“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

“L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.”