Conditions générales de ventes
Vous êtes actuellement connecté au site Internet de GWEZROCK (ci-après « le Site »). L’accès à ce site ainsi que toute commande sur celui-ci implique l’accord plein et entier par l’Utilisateur des Conditions Générales de Vente telles que définies ci-après.
Mises à jour le 09 août 2022
Article 1 : Objet des présentes conditions générales de vente
Ces conditions régissent exclusivement les achats effectués par les consommateurs situés sur le territoire français et concernant les billetteries.
Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
Elles sont accessibles sur le site internet www.gwezrock.fr.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la validation de sa commande.
En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve et lui sont opposables conformément à l’article 1119 du Code civil.
Article 2 : Informations précontractuelles
Sont ainsi communiquées à l’acheteur les informations relatives :
- aux caractéristiques essentielles du produit ;
- au prix du produit ;
- au mode de calcul du prix ;
- à la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le produit ;
- aux modalités de paiement et de livraison ;
- à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électronique ;
- l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales.
Article 3 : Information sur les produits
Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et tant qu’ils sont visibles sur le site.
Les articles mis en vente font l’objet d’une description particulièrement détaillée. Les images représentant lesdits produits ne sont pas contractuelles.
Article 4 : Commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande directement en ligne sur le site www.gwezrock.fr.
Pour valider la commande, l’acheteur devra préalablement s’identifier sur le site en indiquant ses prénom, nom, adresse e-mail, numéro et nom de rue, ville, pays et code postal, et sélectionner les produits et quantités souhaités.
L’acheteur s’engage à vérifier l’exactitude des informations qu’il communique et à corriger les éventuelles erreurs avant toute validation de commande.
Il devra également accepter, pour finaliser la vente, les conditions générales de vente, en cochant la case à l’endroit indiqué à cet effet.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au moment de la validation de la commande.
Pour toute question relative au suivi de la commande, l’acheteur peut contacter GWEZROCK par e-mail à l’adresse billetterie@gwezrock.fr.
Article 5 : Signature électronique
Article 6 : Confirmation de la commande
Article 7 : Prix
Le vendeur GWEZROCK se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de la validation de la commande.
Le prix doit être payé intégralement au moment de la commande.
Article 8 : Règlement de commande
Le règlement de l’achat s’effectue comptant au jour de la commande.
Les données recueillies font l’objet d’un traitement sécurisé.
Article 9 : Retard de paiement
Article 10 : Suivi et modalités de livraison
Article 11 : Retard de livraison – Remboursement – Résolution
À défaut de satisfaire à son obligation de livraison dans ce nouveau délai, l’acheteur pourra, par courrier recommandé ou écrit sur support durable, résoudre le contrat.
Le contrat est considéré comme résolu dès réception, par le professionnel, de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf s’il s’est exécuté entre-temps.
L’acheteur est en droit de résoudre immédiatement le contrat si le vendeur refuse de livrer le produit ou lorsque les dates, mentionnées ci-dessus, constituent pour le consommateur une condition essentielle du contrat.
11.2. Lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées par l’acheteur.
Aux termes de l’article L242-4 du Code de la consommation, si le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
- du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration d’un délai de 14 jours suite la date à laquelle le contrat a été dénoncé ;
- de 5% si le retard est compris entre 10 et 20 jours ;
- de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours ;
- de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours ;
- de 50 % entre 60 jours et 90 jours ;
- de 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
Article 12 : Droit de rétractation, annulation et remboursement
12.2 – Avant de se rendre au spectacle, l’acheteur est invité à s’assurer du maintien du spectacle ou de l’évènement sur le site www.gwezrock.fr.
12.3 – Annulation et report des événements
En cas d’annulation de l’événement sans date de report, le prix de vos billets vous sera remboursé.
En cas de report, les conditions de report sont déterminées par GWEZROCK et communiquées par voie d’e-mail.
Le remboursement des billets s’effectue dans les conditions décrites dans le mail d’information que vous recevez pour vous informer de l’annulation.
Modalités de remboursement : Le remboursement est effectué au profit de la personne ayant réalisé l’achat sur le site www.gwezrock.fr.
Article 13 : Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, tout faits ou circonstances imprévisibles, irrésistibles, extérieurs, indépendants de la volonté des parties et qui échappent au contrôle des personnes concernées.
Article 14 : Garanties
Le vendeur GWEZROCK est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 15 : Droit de la propriété intellectuelle
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit.
Article 16 : Informatique et libertés – données personnelles
Les données ainsi recueillies par le site www.gwezrock.fr visent à mener à bien la transaction de vente de billetterie.
Elles peuvent être communiquées aux différents partenaires/sous-traitants du vendeur chargés de l’exécution, du traitement et du paiement de la commande.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant les données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé par contact e-mail à l’adresse vie-privee@gwezrock.fr.
En cas de litige concernant l’utilisation des données personnelles, le consommateur peut effectuer une réclamation auprès de la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés).
Article 17 : Non-validation partielle
Article 18 : Responsabilité et droit applicable
La vente de billetterie visée aux présentes conditions de vente est soumise à la loi Française. En cas de litiges les tribunaux Français sont seuls compétents.
Article 19 : Litiges
Annexe 1 – Disposition relatives aux garanties légales
Article L217-3 du Code de la consommation
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.”
Article L217-4 du Code de la consommation
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.”
Article L217-5 du Code de la consommation
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.”
Article L217-7 du Code de la consommation
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.”
Article L217-21 du Code de la consommation
Toute garantie commerciale lie le garant conformément aux conditions qu’elle prévoit ou aux conditions indiquées dans la publicité qui en a été faite antérieurement à la conclusion du contrat si les conditions de cette publicité sont plus favorables, sauf si le garant démontre que la publicité a été rectifiée avant la conclusion du contrat selon des modalités identiques ou comparables à la publicité initiale.”
Article 1641 du Code civil
Article 1648 du Code civil
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.”